Conditions d’utilisation

 

 

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

littlecutie;
Churchilllaan 125 A
5224BT 's-Hertogenbosch

Numéro de téléphone : 0611753270
Adresse e-mail : info@foryourlittlecutie.nl
Numéro KvK : 81790198
Numéro d'identification TVA : NL003603198B40

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné, en tout ou en partie, nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les imprécisions quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne appréciation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou bien le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service, à destination du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
    • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou bien une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître cette intention au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison à ce sujet.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
    • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines à l'unité ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    • dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
    • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
  3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit. 
  4. Les éventuels défauts ou produits livrés erronés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après leur découverte.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
    • la défectuosité résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts. 
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages-intérêts.
  5. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
    • résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
    • résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée  et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée  et  portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par la Fondation WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en dispose autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Et ce, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.